Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Taxim (ci-après « l'Application »), disponible sur iOS (App Store) et Android (Google Play).
L'Application est éditée par :
Taxim est un outil d'automatisation destiné aux taxis médicaux conventionnés exerçant en France. Il a pour objet de faciliter la saisie des transports médicaux dans les logiciels de télétransmission agréés par l'Assurance Maladie, en exécutant cette saisie au nom et pour le compte de l'utilisateur, sur la base d'un mandat technique explicite.
Taxim n'est pas un logiciel de télétransmission agréé et ne se substitue pas aux logiciels avec lesquels elle interagit. Elle ne gère pas les feuilles de soins électroniques, ni la transmission directe à l'Assurance Maladie.
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée lors de la première utilisation de l'Application ou lors de toute mise à jour substantielle des CGU.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit cesser immédiatement tout usage de l'Application et la désinstaller.
Les présentes CGU s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, avec notification à l'Utilisateur via l'Application. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
En fournissant ses Identifiants tiers et en activant les fonctionnalités de l'Application, l'Utilisateur confère à Taxim un mandat technique explicite pour :
Taxim agit strictement dans le cadre de ce mandat et n'effectue aucune action autre que celles décrites ci-dessus sans instruction expresse de l'Utilisateur.
L'Application fonctionne selon une architecture sans serveur Taxim intermédiaire pour les données sensibles : les Identifiants tiers sont stockés exclusivement sur l'appareil de l'Utilisateur dans le stockage sécurisé natif (iOS Keychain ou Android Keystore selon l'appareil). Les requêtes vers le Logiciel de télétransmission sont émises directement depuis l'appareil de l'Utilisateur.
L'Application fait appel à deux prestataires techniques tiers pour son infrastructure : un outil de surveillance des erreurs techniques (Sentry, dont les serveurs sont situés dans l'Union européenne) qui reçoit des informations techniques anonymes sur les dysfonctionnements de l'Application, et un service de distribution des mises à jour applicatives (Expo). Ces prestataires n'ont accès ni aux identifiants ni aux données opérationnelles de l'Utilisateur. Ils sont détaillés dans la Politique de Confidentialité.
Taxim ne :
Information importante — Risque à la charge de l'Utilisateur
Taxim accède au Logiciel de télétransmission de l'Utilisateur de manière automatisée, par délégation. Cette modalité d'accès peut être soumise aux Conditions Générales d'Utilisation propres audit logiciel, sur lesquelles Taxim n'a aucune maîtrise.
L'Éditeur s'efforce, sans garantie de résultat ni engagement de périodicité, de se tenir informé des évolutions des CGU des logiciels tiers intégrés afin de déceler d'éventuelles clauses d'interdiction explicite. Les CGU de ces services tiers peuvent toutefois évoluer à tout moment sans préavis.
En utilisant Taxim, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur s'interdit d'utiliser l'Application à des fins illégales, frauduleuses, ou contraires aux présentes CGU. Toute utilisation de Taxim visant à créer des factures fictives ou inexactes engage la seule responsabilité de l'Utilisateur.
L'Application dépend techniquement du bon fonctionnement des Logiciels de télétransmission tiers. L'Éditeur ne garantit pas la continuité, la disponibilité ou le bon fonctionnement de l'Application, notamment en cas :
Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité de l'Éditeur est expressément exclue pour :
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGU ne saurait excéder les sommes effectivement payées par l'Utilisateur pour l'accès à l'Application au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaut d'exécution causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes de réseau, les décisions de tiers éditeurs de logiciels, ou les évolutions réglementaires.
L'Application, son code source, son design, ses textes et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.
L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable de l'Application, strictement limitée à l'usage défini aux présentes CGU et à l'exercice de son activité professionnelle.
Il est interdit à l'Utilisateur de :
L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser l'Application et la désinstaller. La suppression des données locales (Identifiants tiers, paramètres) est effectuée lors de la désinstallation ou via les paramètres de l'Application.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur à l'Application, avec un préavis de quarante-huit (48) heures communiqué par email, sauf en cas de :
Dans ces trois cas, la suspension peut intervenir immédiatement, sans préavis ni indemnité.
L'Éditeur se réserve le droit de mettre fin à l'exploitation de l'Application à tout moment, avec un préavis raisonnable communiqué via l'Application ou par email. Aucune indemnité ne sera due à l'Utilisateur dans ce cas.
Le traitement des données personnelles collectées par l'Application est décrit dans la Politique de Confidentialité de Taxim, disponible à l'adresse https://taxim.noebourdin.fr/politique-confidentialite et consultable depuis l'Application. Cette Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé via une notification dans l'Application ou par email, avec un préavis minimum de trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.
La poursuite de l'utilisation de l'Application après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser l'Application.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des parties.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions commerciales françaises compétentes.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.